CREDITS PHOTOS
Ludovic Di Orio, Frédéric Durantet,
Studio Bergoend, DgC Photography, Thierry Milleroux,
Freepik, Marion
Co, Alexandre Janonato, Pierre Guilbaud, Matthieu Cellard
ANNONCES LÉGALES
AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF
Aux
termes d’un acte sous seing privé du 19 juillet 2019, la société PVG,
société à responsabilité limitée au capital de 359.283 € ayant son siège social
23 Place Jean Premat – CS 20050 – 74220 La Clusaz Cedex, immatriculée au RCS d’Annecy
n°343 377 990, et la société MONTAGNE VACANCES, société à responsabilité
limitée au capital de 1.000 € ayant son siège social 23 Place Jean Premat – BP 50
– 74220 LA CLUSAZ, immatriculée au RCS d’Annecy n°832 998 215, ont
établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions. Aux
termes de ce projet, la société PVG ferait apport à la société MONTAGNE
VACANCES de sa branche complète d’actiivté de résidence de tourisme.
Les comptes de
la société PVG et de la société MONTAGNE VACANCES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux
arrêtés au 31 octobre 2018 , date de clôture du dernier exercice social de
chacune des sociétés intéressées et approuvs par délibération du 23 avril 2019.
Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant
sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société
apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710-1 et
suivants du Plan comptable général modifiés par le règlement ANC 2017-01 du 5
mai 2017, à leur valeur comptable au 31 octobre 2018.
L'évaluation
faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés
égale à 476.000 € et des éléments de passif pris en charge égale à 389.831,58 €,
soit un actif net apporté égal à 86.168,42 €. En rémunération et représentation
de l'actif net apporté par PVG, il lui sera attribuée 8.616 parts sociales
nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement
libérées, à créer par MONTAGNE VACANCES, par voie d'augmentation de capital.
Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée
selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.
La société MONTAGNE
VACANCES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle
apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation
définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales
appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.
Toutefois,
l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement
rétroactivement au
1er
novembre 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date
et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant
été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de MONTAGNE
VACANCES.
L'apport consenti par PVG et l'augmentation de capital de MONTAGNE
VACANCES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et
du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :
-
Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société PVG, de la
présente opération d'apport
- Approbation
par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société MONTAGNE VACANCES, de
l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport,
par voie d'émission de 8.616 parts nouvelles de 10 euros chacune, attribuées à
la société apporteuse en rémunération de son apport.
-
Obtention de la mairie de la Clusaz de l’absence d’exercice de son droit de
préemption ;
La réalisation de ces conditions suspensives
sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'extraits
certifiés conformes du procès-verbal des Assemblées Générales. La constatation
matérielle de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif pourra
avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
Faute de réalisation des conditions
ci-dessus, le 15 septembre 2019 au plus tard, le présent traité d'apport sera
considéré comme nul et non avenu, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune
formalité de quelque nature que ce soit et sans indemnité d'aucune part.
A la date de réalisation de l'apport partiel
d'actif, la société MONTAGNE VACANCES sera subrogée purement et simplement
d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements
divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société PVG.
La société PVG
sera solidairement tenue avec la société MONTAGNE VACANCES des dettes
transférées au titre de la branche d'activité apportée.
Les créanciers
des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au
présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au
greffe du tribunal de commerce d’Annecy, étant précisé que cette opposition
n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.
Le projet
d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’Annecy,
le 1er août 2019. Pour avis.