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74220 La Clusaz - France
Tel : 04 50 02 45 12
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Litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Crédits Photos

@Ludovic Di Orio, Frédéric Durantet, Studio Bergoend, DgC Photography, Thierry Milleroux, Freepik, Marion Co
 
 
 
 

ANNONCES LÉGALES

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF
 
Aux termes d’un acte sous seing privé du 19 juillet 2019, la société PVG, société à responsabilité limitée au capital de 359.283 € ayant son siège social 23 Place Jean Premat – BP 50 – 74220 LA CLUSAZ, immatriculée au RCS d’Annecy n°343 377 990, et la société MONTAGNE VACANCES, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 € ayant son siège social 23 Place Jean Premat – BP 50 – 74220 LA CLUSAZ, immatriculée au RCS d’Annecy n°832 998 215, ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions. Aux termes de ce projet, la société PVG ferait apport à la société MONTAGNE VACANCES de sa branche complète d’actiivté de résidence de tourisme.
 
Les comptes de la société PVG et de la société MONTAGNE VACANCES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 octobre 2018 , date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et approuvs par délibération du 23 avril 2019.
 
Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général modifiés par le règlement ANC 2017-01 du 5 mai 2017, à leur valeur comptable au 31 octobre 2018.
 
L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 476.000 € et des éléments de passif pris en charge égale à 389.831,58 €, soit un actif net apporté égal à 86.168,42 €. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par PVG, il lui sera attribuée 8.616 parts sociales nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par MONTAGNE VACANCES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.
 
La société MONTAGNE VACANCES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.
 
Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er novembre 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de MONTAGNE VACANCES.
 
L'apport consenti par PVG et l'augmentation de capital de MONTAGNE VACANCES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :
- Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société PVG, de la présente opération d'apport
- Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société MONTAGNE VACANCES, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 8.616 parts nouvelles de 10 euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport.
- Obtention de la mairie de la Clusaz de l’absence d’exercice de son droit de préemption ;
 
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'extraits certifiés conformes du procès-verbal des Assemblées Générales. La constatation matérielle de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
 
Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 15 septembre 2019 au plus tard, le présent traité d'apport sera considéré comme nul et non avenu, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité de quelque nature que ce soit et sans indemnité d'aucune part.
 
A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société MONTAGNE VACANCES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société PVG.
 
La société PVG sera solidairement tenue avec la société MONTAGNE VACANCES des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’Annecy, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.
 
Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’Annecy, le 1er août 2019. Pour avis.